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Il existe trois exceptions au devoir d’information :

  • L’urgence.

  • Le refus du patient.

  • La possibilité, dans des cas exceptionnels, de ne pas informer le patient lorsque l’information serait préjudiciable à ses intérêts (limitation thérapeutique à l’information).Au niveau de la responsabilité civile, un manquement du praticien à son devoir d'information est de nature à priver le patient d'une chance d'échapper, par une décision peut-être plus judicieuse, au risque qui s'est finalement réalisé. C'est donc par le mécanisme de la perte de chance que les magistrats indemnisent les patients pouvant se prévaloir d'un défaut d'information. La Cour de cassation a précisé que le manquement au devoir d’information ne pouvait donner lieu à réparation d’un préjudice moral.

La loi du 4 mars 2002 a repris presque intégralement les solutions posées par ces décisions de justice.

Elle a introduit plusieurs articles dans le code de la santé publique.

Art. L. 1111-2. – Toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé. Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu'ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus. Lorsque, postérieurement à l’exécution des investigations, traitements ou actions de prévention, des risques nouveaux sont identifiés, la personne concernée doit en être informée, sauf en cas d’impossibilité de la retrouver.

Cette information incombe à tout professionnel de santé dans le cadre de ses compétences et dans le respect des règles professionnelles qui lui sont applicables. Seules l’urgence ou l’impossibilité d’informer peuvent l’en dispenser.

…En cas de litige, il appartient au professionnel ou à l’établissement de santé d'apporter la preuve que l'information a été délivrée à l’intéressé dans les conditions prévues au présent article. Cette preuve peut être apportée par tout moyen.

L’étendue du devoir d’information est désormais sujette à interprétation : qu’entend-on désormais par la notion de « risques fréquents ou graves normalement prévisibles » ?

Certains estiment que normalement prévisible doit être interprété comme connu, répertorié et mesuré dans la littérature médicale : tout risque grave connu devrait être signalé au malade.

Le médecin semble par ailleurs tenu à informer des risques fréquents non graves.

Pour conclure, précisons que depuis la loi du 4 mars 2002, l’information donnée par le médecin à son patient doit porter sur huit points et que c’est sur l’information quant aux risques que la loi a opéré un changement qui doit être remarqué par rapport à la jurisprudence.

L’information doit ainsi porter sur :

  • L’état de santé du patient.

  • Son évolution prévisible si le patient refuse les soins.

  • Les différentes investigations, traitements ou actions de prévention proposée.

  • Leurs alternatives.

  • Leur utilité et leur urgence éventuelle.

  • Leurs conséquences, leurs risques fréquents ou graves normalement prévisibles (et non plus tout risque grave quelle que soit sa fréquence).

  • Les précautions générales et signes d’alerte.

  • Le coût et les modalités de prise en charge par les régimes obligatoires d’assurance maladie.


Nicolas GOMBAULT

L’INFORMATION EN CAS DE COMPLICATION

Il est obligatoire d’informer le patient d’un éventuel problème ou d’une complication. En fonction de l’état du patient l’information de la famille ou de la personne de confiance est indispensable. Le transfert du patient dans un autre service, réanimation par exemple, ne vous dispense pas d’informer et de communiquer, l’information devant alors être partagée entre les différents praticiens intervenants.


En pratique :

  • Faites une information orale complète et détaillée incluant les complications graves.

  • Utiliser les fiches AFU et garder une preuve que la fiche a été remise au patient.

  • Si possible faites signer au patient soit la fiche AFU soit un document comme quoi il a reçu et compris l’information que vous lui avez donnée.

  • Multipliez les courriers au médecin traitant en les dictant en présence du patient.

  • Etablissez un protocole précis pour la continuité des soins.

  • En cas de complication redoubler de présence et d’explication.

Conclusion :

Nous espérons par ce forum, vous faire prendre conscience que cette obligation d'information médicale ne doit pas être vécue comme une contrainte mais comme une aide dans votre pratique médicale pour conforter la relation de confiance avec vos patients et vous protégez en cas de complications ou de procédures juridiques.


Le devoir d’information du médecin

Une jurisprudence abondante concernant le devoir d’information du médecin mérite d’être citée tant il est vrai que les médecins sont fréquemment mis en cause pour manquement à leur devoir d’information.

Cette obligation est mise en avant lorsqu’aucune faute technique (au niveau du diagnostic, de la thérapeutique ou de la surveillance) ne peut leur être reprochée.

Préalablement à toute intervention ou à tout acte pratiqué sur la personne d'un patient, le médecin a l'obligation de recueillir son consentement. Il s'agit d'une obligation fondamentale, tout malade ayant droit au respect de son intégrité corporelle.

Ainsi, un patient est libre de refuser les soins qui lui sont proposés.

L'article 16-3 du code civil précise : “ Il ne peut être porté atteinte à l'intégrité du corps humain qu'en cas de nécessité médicale pour la personne. Le consentement de l'intéressé doit être recueilli préalablement hors le cas où son état rend nécessaire une intervention thérapeutique à laquelle il n'est pas à même de consentir ”.

Selon la jurisprudence, le consentement du patient doit être libre et éclairé.

La loi du 4 mars 2002 a consacré cette jurisprudence dans le nouvel article 1111-4 du code de la santé publique qui prévoit qu’aucun “ acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne ”.

Libre, c'est-à-dire qu'à tout moment le patient peut renoncer à l'acte ou à l'intervention.

Eclairé, c'est-à-dire que pèse sur le praticien un devoir d'information.

Ce devoir d'information est exprimé très clairement par l'article 35 du code de déontologie médicale: “ Le médecin doit à la personne qu'il examine, qu'il soigne ou qu'il conseille, une information claire et appropriée sur son état, les investigations et les soins qu’il lui propose.

Tout au long de la maladie, il tient compte de la personnalité du patient dans ses explications et veille à leur compréhension... ”.

Par un arrêt du 25 février 1997, la Cour de cassation a décidé de renverser la charge de la preuve en décidant que désormais il incombe au médecin de démontrer qu'il a réellement informé son patient et non plus au patient de démontrer qu'il n'a pas été informé.

Un médecin peut être condamné à indemniser une partie du préjudice causé à un patient sur la seule démonstration du fait qu'il ne l'a pas dûment informé, en l’absence de toute faute technique.

Il convient toutefois de remarquer que la Cour de cassation ne s’est pas prononcée sur les modalités de preuve de cette information par le praticien qui demeure libre et peut être rapportée par tous moyens.

Par un autre arrêt du 14 octobre 1997 et d’autres décisions postérieures, la Cour de cassation a apporté de nouvelles précisions d'importance quant au devoir d'information pesant sur le médecin.

  • Le devoir d'information pèse à la fois sur le médecin prescripteur d'un acte et sur celui qui le réalise. L’information doit être loyale, claire et appropriée.

  • L’information doit être donnée à plusieurs niveaux

- en ce qui concerne l'état de santé du patient et son évolution prévisible.

- en ce qui concerne la nature exacte et les conséquences de la thérapeutique proposée (ainsi que celles d’un refus)

- en ce qui concerne les risques inhérents à l'investigation ou au traitement.

- Le praticien doit informer son patient de tout risque grave inhérent à l'investigation ou au traitement, quelle que soit sa fréquence, et non plus, comme cela était le cas auparavant, des seuls risques normalement prévisibles. Un risque grave s’entend comme un risque de nature à avoir des conséquences mortelles ou invalidantes ou même esthétiquement graves compte tenu de leurs répercussions psychologiques ou sociales. À titre d'exemple, la Cour de cassation a jugé qu'un praticien prescrivant à une jeune femme une cœlioscopie dans le cadre d'un bilan de sa stérilité doit informer sa patiente du risque de décès par embolie gazeuse.

Dans le domaine particulier des actes esthétiques, la Cour de cassation (Cass. Civ. 1, 17

fév. 1998, bull. n°67) précise que l’obligation d’information du praticien doit porter non seulement sur les risques graves de l’intervention mais aussi sur tous les inconvénients pouvant en résulter.

Le but de l’information est de permettre au patient d'accepter l'acte ou l'investigation en toute connaissance de cause, en d’autres termes de faire le bilan risques/avantages.

La preuve de l'information est libre. Elle peut donc être réalisée :

  • au moyen de présomptions (ensemble de faits, circonstances ou éléments graves, précis et concordants, rendant vraisemblable l'information du patient). La preuve par présomption demeure toutefois aléatoire.

  • par témoin. Là encore, cette preuve demeure aléatoire.

  • par écrit. Un écrit signé du patient, qui ne constitue nullement une décharge de responsabilité, et qui ne peut supprimer l'information donnée par oral, semble de nature à apporter au praticien la meilleure sécurité juridique.

L’OBLIGATION D’INFORMATION

Elle est inscrite dans le code de santé publique « Toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé ». Il est précisé que cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus. L’article 35 du code de déontologie indique que l’information doit être « loyale, claire et appropriée sur son état, les investigations et les soins qu’il lui propose.

Tout au long de la maladie, il tient compte de la personnalité du patient dans ses explications et veille à leur compréhension »


QUELLE FORME DOIT PRENDRE L’INFORMATION ?

Il est admis que l’information est délivrée par oral. En cas de procédure judiciaire, cela sera votre parole contre celle du plaignant et malheureusement le doute profite toujours à la victime. Il est donc prudent de remettre une fiche écrite d’explication au patient. Cette information doit être comprise, il est donc prudent de laisser un temps de réflexion suffisamment long au patient avant une date d’intervention, voir de lui proposer d’en rediscuter avec son médecin traitant ou de le revoir si besoin en consultation. La signature d’un consentement éclairé est indispensable dans le dossier avant tout geste chirurgical. La conduite à tenir en cas de problème après le retour du patient à son domicile doit être claire afin que la continuité des soins s’applique sans faille. Qui appelé en cas de problème : médecin traitant, secrétariat, service, urgence ? Toutes les situations doivent être envisagées : appel de nuit ou de week-end.


LA PREUVE DE L’INFORMATION

C’est l’élément le plus délicat. Dans votre pratique la remise de fiche d’information doit être systématique. La remise de cette fiche doit être consignée dans le dossier, l’idéal étant que le patient la ramène signée le jour de l’intervention mais cela est difficile en pratique. Les fiches AFU, éditées par votre société savante, sont à votre disposition et ont plus de poids qu’une fiche « maison » où un oubli peut être mal interprété ultérieurement en cas de procédure.

Le courrier au médecin traitant doit également être systématique, il faut qu’il soit détaillé, mentionnant les différentes options discutées avec le patient, précisant les témoins (épouse, enfant, ami) présents lors de la consultation et dictée en présence du patient. En cas de refus de soins, il est également indispensable de l’écrire au médecin traitant. La visite pré-opératoire la veille ou le matin de l’intervention est fortement recommandé, elle doit se faire au chevet du patient et non dans le couloir du bloc, elle doit répondre aux éventuelles questions ou doutes du patient et votre passage doit être consigné dans le dossier.

Comment optimiser la communication médecin-patient

lors de complications chirurgicales



Voici un superbe texte interne dont on se demande, nous les patients, pourquoi il n’est pas plus appliqué par les urologues. Tout sur le papier, rien en vis à vis ! Mais pas facile quand même.

A lire.


Document de synthèse

102ème Congrès Français d’Urologie - 20 novembre 2008


La médecine n’échappe pas à la judiciarisassions de notre société où les rapports humains sont de plus en plus régis par le droit.

Une multitude de normes envahit notre quotidien : réglementation pour l’exercice de la spécialité, recommandations de bonnes pratiques, certification d’établissement, protocoles de stérilisation, quotas en cancérologie…

En parallèle la relation de confiance médecin-malade s’est profondément modifiée et le droit devient un moyen de recours dans les rapports patient-praticien. Le patient-victime n’admet plus l’absence de résultat, l’échec, la complication, l’aléa thérapeutique et ne se contente plus d’indemnisation financière.

Le procès est devenu le moyen de stigmatiser voir même de mettre au pilori celui qui est responsable de ses malheurs.

Progressivement est apparu la responsabilité sans faute (arrêt Bianchi 9 avril 1993) et la nécessité pour le médecin de prouver qu’il a bien informé son patient (conseil d’état 5 janvier 2000). L’Etat a donc un peu plus légiféré sur la relation médecin-malade avec la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé.

Aujourd’hui, le médecin doit donner une information claire à ses patients sur leur prise en charge et les traitements qu'il propose. Cependant, l'information recouvre un champ extrêmement large de données et nous sommes souvent partagés entre la peur d'en dire trop, d'affoler le patient, et la crainte d'une information incomplète qui en cas de complication chirurgicale, peut se retourner contre l'urologue à qui incombe la charge de preuve.

Par ailleurs, l'expérience de tous les jours nous sensibilise sur les limites de la compréhension des fiches d’information sur les risques encourus avant un acte chirurgical programmé, raison pour laquelle, nous pouvons nous poser la question suivante : « le patient informé est-il un patient sachant ? » (Dr JP Chabannes)

En effet, devant une complication chirurgicale, même si l'urologue a rempli son devoir légal d'information, la faible mémorisation par le malade, l'angoisse générée par l'intervention modifie considérablement la perception que le malade a de l'information qui lui est délivrée avant son intervention chirurgicale.

Informer pleinement sur les risques inhérents d’un traitement reste donc une tache difficile, et méconnaître ces problèmes de communication serait une erreur dans notre activité professionnelle et pour notre profession.


Nous avons voulu lors de ce forum :

  • évoquer différentes facettes de la communication aux patients dans des contextes différents : lors de la prise en charge initiale à l'annonce d'un geste chirurgical, mais aussi, lors de l'apparition de complications.

  • vous rappeler la législation en matière d’information.

  • préciser le contenu et la forme qu’elle doit prendre.

  • vous aider à mettre cela en place dans votre pratique quotidienne.

Pour animer ce forum, nous avons demandé l'expertise de Monsieur N. Gombault, Directeur du Sou Médical, de Mmes E. Moutach-Thene et S. Zickler, avocates, et du Dr Didier Legeais, urologue médecin expert auprès des tribunaux, et nous essayerons de dégager des conduites à tenir cohérentes et consensuelles concernant :

  • les modalités d'information du patient : document écrit, document signé ?, document Internet ?

  • le champ de recouvrement de cette information : information restreinte aux gestes simples, aux complications fréquentes, graves, exceptionnelles ?

  • la nature de l'information à délivrer aux proches en particulier aux parents pour les mineurs qui doivent être opérés.

  • le rôle de l'urologue avec ses collègues en cas de complication chirurgicale qui impose l'intervention d'autres spécialistes (réanimateurs) lors de la coordination des soins du patient qu'il a pris en charge initialement.

Trois cas cliniques seront ouverts à la discussion avec nos experts et avec la salle.

Nous aborderons ainsi 3 domaines de l'urologie où l'incidence d'un défaut de communication peut-être très délétère :

  • avant des biopsies prostatiques.

  • lors de la réalisation d'une circoncision rituelle.

  • lors d’une complication chirurgicale grave, après un geste de néphrectomie par cœlioscopie.

Parallèlement, une enquête vous a été envoyée reprenant ces cas cliniques, et nous vous remercions pour votre participation.

Celle-ci a permis d'obtenir 225 réponses et, cette photographie de nos habitudes actuelles en termes d'information patient sera discutée avec les données actuelles de la littérature et de l'expérience de nos experts.

Nous comptons sur eux pour nous éclairer sur les aspects législatifs qui sont résumés ci-dessous

Création: Jean Frichet - Réalisation: Jacques Stevens

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